Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 13 est particulièrement important : il instaure un nouveau régime de licenciement collectif.

Aujourd'hui, un employeur qui licencie dix salariés ou plus est tenu d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) afin d'accompagner les licenciements ou de procéder à des reclassements. En application d'une disposition de la loi du 27 janvier 1993, qui résultait d'ailleurs d'un amendement déposé par le groupe communiste, le tribunal de grande instance peut prononcer la nullité de ce plan de sauvegarde s'il l'estime insuffisant, ce qui entraîne la nullité des licenciements eux-mêmes et la réintégration des salariés concernés. Depuis 1993, aucun gouvernement, même de droite, n'avait osé remettre en cause ce dispositif, mais c'est pourtant ce qu'on nous propose ici : l'employeur qui souhaiterait licencier dix salariés ou plus pourrait le faire, soit en signant un accord collectif majoritaire avec les organisations syndicales – qui codécideraient ainsi des licenciements ! –, soit en élaborant unilatéralement un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans les deux cas, le document serait transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Dans le cas d'un accord collectif majoritaire, la DIRECCTE disposerait seulement – c'est invraisemblable ! – de huit jours pour se prononcer, contre quinze en cas de rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur. De plus, en contradiction avec le principe général du droit selon lequel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet, l'accord serait validé si la DIRECCTE ne s'y était pas opposée dans ce délai.

Nous demandons, pour toutes ces raisons, la suppression de l'article 13. Si nous ne l'obtenons pas, nous présenterons des amendements de repli pour « limiter les dégâts ».