Intervention de Jean-Marc Germain

Je ne partage nullement, madame Fraysse, votre lecture de l'article 13. Je me réjouis au contraire du retour de l'État, qui interviendra désormais dans les procédures de licenciement collectif pour motif économique. Le présent projet de loi n'instaure pas une procédure totalement nouvelle : il prévoit que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui fait aujourd'hui l'objet d'une décision de l'employeur soumise à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, sera soit déterminé par un accord collectif majoritaire, soit fixé dans un document élaboré unilatéralement par l'employeur, puis soumis à l'administration pour homologation.

La signature d'un accord majoritaire supposera dans la plupart des cas le consentement de la CGT, dans d'autres l'approbation conjointe de FO et de la CFDT. J'insiste, en outre, sur l'importance de l'homologation : elle permettra à l'administration d'exiger que les mesures d'accompagnement soient en adéquation avec les moyens du groupe.

Vous souhaitez, chers collègues du groupe GDR, interdire les licenciements boursiers. Nous souhaitons, pour notre part, renchérir leur coût au point de dissuader d'y recourir. Tel est en partie l'objet de l'article 13. J'émets dont un avis défavorable sur votre amendement de suppression.