Intervention de Jean-Marc Germain

Dans le cas d'un document unilatéral élaboré par l'employeur, l'administration sera informée de l'existence du plan social au plus tard le jour de la première réunion du comité d'entreprise. Le contenu du plan social définitif sera fixé par l'employeur à l'issue de la deuxième réunion du comité d'entreprise, qui se tiendra dans un délai de deux mois après la première. L'administration disposera ensuite de vingt et un jours pour homologuer le document. Elle aura ainsi le temps de prendre connaissance du plan, d'en mesurer les conséquences, d'exiger le cas échéant des contreparties et des mesures de reclassement ou de redéploiement plus favorables pour les salariés, puis de rendre son avis définitif.

Dans le cas d'un accord, les délais fixés par le projet de loi sont moins clairs. Aux termes de mon amendement, l'administration devrait être informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de la conclusion d'un tel accord. Elle disposerait ainsi d'un délai raisonnable pour étudier son contenu et, le cas échéant, le valider.