Intervention de Denys Robiliard

Dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, l'employeur doit pouvoir mettre en oeuvre, après avis favorable du comité d'entreprise, non pas des mesures de « mobilité interne », mais des mesures de « reclassement interne ». Telle est la correction que mon amendement vise à apporter. Il convient de distinguer les deux notions.