Intervention de Jean-Noël Carpentier

Cet amendement revêt une importance particulière aux yeux du groupe RRDP : il reprend une proposition de loi que nous avons déposée il y a plusieurs mois et dont nous avons discuté avec le Gouvernement encore récemment. Nous tiendrons compte du sort qui lui sera réservé au moment de voter sur l'article 13 et sur l'ensemble du projet de loi.

Nous déplorons actuellement un vide juridique : la loi ne prévoit pas que l'administration vérifie, dans les procédures de licenciement collectif, l'existence d'un motif économique réel et sérieux tel qu'il est défini par l'article L. 1233-3 du code du travail. Dans plusieurs affaires, des juridictions du premier et du deuxième degrés ont prononcé la nullité de plans sociaux contestés par des salariés après avoir constaté qu'un tel motif faisait défaut. Cependant, elles n'ont pas été suivies par la Cour de cassation, qui s'est appuyée sur l'adage « pas de nullité sans texte ». Notre amendement vise à combler cette lacune.