Intervention de Jacqueline Fraysse

Le présent projet de loi transfère à l'autorité administrative ce qui relevait précédemment de la compétence du juge judiciaire. Cependant, l'administration n'est amenée à se prononcer que sur la qualité et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, sans avoir vérifié au préalable l'existence d'un motif économique réel et sérieux justifiant le recours au licenciement collectif. Avec les amendements AS 172 et AS 173, nous proposons d'ajouter cette étape essentielle. Si elle constate l'existence d'un tel motif, l'administration pourra alors examiner le plan.

En outre, le document dit « unilatéral » fixant le contenu du plan ne devrait pas refléter, selon nous, le seul avis de l'employeur.