Intervention de Hervé Morin

Je suis opposé aux procédures d'homologation et de validation. Le MEDEF estime qu'elles vont sécuriser les plans de sauvegarde de l'emploi, mais il commet là une grave erreur d'analyse.

Premièrement, rien n'empêchera les juges, monsieur le rapporteur, d'aller contre l'avis de la DIRECCTE. Le juge administratif pourra ainsi très bien considérer, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, que la DIRECCTE a commis une erreur d'appréciation en estimant que les conditions d'un licenciement économique étaient réunies. Ensuite, le juge judiciaire pourra et même devra en tirer les conséquences, compte tenu du fonctionnement de nos juridictions.

Deuxièmement, l'intervention de l'administration à travers l'homologation ou la validation va politiser les procédures de licenciement. Dès lors que les médias s'intéresseront aux difficultés économiques de tel ou tel grand groupe, la DIRECCTE se prononcera non pas sur le fond, mais en fonction de la pression politique. Le dossier sera alors géré par le cabinet du ministre du travail ou par celui du Premier ministre.

On risque, dans ces conditions, de bloquer le système, comme en matière de libération conditionnelle des criminels ayant purgé de lourdes peines : tant que les décisions de cette nature ont relevé du Garde des sceaux, aucune libération conditionnelle n'a été prononcée, même dans des cas où les risques de récidive apparaissaient très faibles ou nuls, tant la pression médiatique et politique était forte. Depuis que ces décisions ont été confiées aux magistrats, le système fonctionne.

Enfin, la DIRECCTE sera exposée même dans le cas où elle ne fera que valider un accord majoritaire signé par des organisations syndicales. Le ou les syndicats qui n'auront pas signé l'accord pourront contester la légitimité des signataires et lui reprocher de les avoir soutenus. Cela risque d'être notamment le cas lorsque des syndicats minoritaires se seront alliés pour signer un accord que le syndicat le plus représentatif au sein de l'entreprise aura refusé.