Intervention de Denys Robiliard

Dans l'état actuel du texte, la DIRECCTE ne se prononcera pas sur l'existence d'un motif économique réel et sérieux. En revanche, elle pourrait effectuer un contrôle non pas de l'erreur manifeste – cela reviendrait pour elle à apprécier, certes de manière minimale, le bien-fondé du licenciement économique –, mais le détournement de procédure, qui correspond, en droit administratif, à la notion plus générale de fraude à la loi. Il conviendrait alors d'adopter un amendement en ce sens.

Jacqueline Fraysse critique le caractère unilatéral du document élaboré par l'employeur pour fixer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Cependant, ce document continuera à être soumis à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avant d'être, le cas échéant, homologué par l'administration. En outre, il est nécessaire qu'il conserve sa nature d'acte unilatéral, compte tenu des implications juridiques : l'employeur est tenu par ce qu'il a promis.