Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous nous interrogeons sur la mise à l'écart du juge judiciaire, qui est pourtant le mieux placé pour statuer sur la réalité du motif économique justifiant les licenciements et, le cas échéant, sur le contenu du plan de sauvegarde. Les amendements AS 172 et AS 173 sont des amendements de repli, l'article 13 remettant en cause plusieurs protections dont bénéficient actuellement les salariés.