Intervention de Hervé Morin

Vous confondez retour de l'État et retour de la politique, monsieur le rapporteur. Les juridictions, c'est l'État ! Vous avez été membre d'un cabinet ministériel : vous savez bien qu'en cas de plan social, surtout s'il n'y pas d'accord, les parlementaires de la circonscription ou du département demanderont au ministre d'intervenir pour que la DIRECCTE ne valide pas le plan social. Cela aboutira à politiser des dossiers qui ne méritaient pas de l'être. Je maintiens que l'État est déjà présent à travers le contrôle – particulièrement tatillon – du juge judiciaire. Mais vous n'y êtes pour rien : le texte ne fait que transcrire l'accord du 11 janvier.