Intervention de Jean-Marc Germain

Je vous donnerais raison si le délai de vingt et un jours s'ouvrait à compter de l'entrée en lice de l'administration, en tout cas pour les grandes entreprises. Pour prendre un exemple, analyser si les coûts de production en Turquie sont inférieurs à ce qu'ils sont en France est en effet très complexe. Il ne suffit pas de les mesurer : il faut se demander si la différence de coût salarial de 300 euros aurait l'impact que l'on dit – 1 200 euros – sur le coût de fabrication d'une voiture si la même usine moderne était implantée en France. Mais dans le cas d'une décision unilatérale homologuée, l'administration sera saisie du plan du chef d'entreprise à la première réunion du comité d'entreprise. Puis interviendra la discussion avec les délégués du personnel. Il se passera ensuite deux mois – au lieu de quatorze jours auparavant – avant la deuxième réunion du comité d'entreprise. C'est seulement après ces deux mois que s'ouvre le délai de vingt et un jours.

Vous dites que le ministre a transcrit l'accord du 11 janvier, monsieur Morin. Je rappelle que l'une des parties à la négociation souhaitait que l'homologation concerne la procédure quand l'autre souhaitait qu'elle concerne le contenu – ce qu'a retenu le ministre. Le délai de l'administration s'élève donc à deux mois plus vingt et un jours pour les plans sociaux de moins de 99 licenciements, et à trois mois, voire quatre, plus vingt et un jours pour les très grands plans sociaux. Dans le cas de Renault ou de Peugeot, l'administration disposerait de quatre mois plus vingt et un jours, délai qui lui permettrait de recourir à toutes les expertises nécessaires.

Il n'en va pas de même en ce qui concerne la procédure de validation : le délai de huit jours est en effet très court.