Intervention de Jacqueline Fraysse

J'aimerais obtenir des explications sur cet alinéa. En droit administratif, le silence de l'autorité administrative vaut rejet de la demande de validation d'un accord. Or, ici, il vaut acceptation. Je ne suis pas juriste, mais je ne comprends pas la raison de ce renversement. Le rapporteur pourrait-il donc m'éclairer sur ce point ?