Intervention de Jean-Marc Germain

Que les choses soient claires. Pour revenir sur le point précédemment évoqué, je n'ai jamais dit que la vertu de ce texte était d'aller plus vite. J'ai simplement salué le retour de l'État dans les plans sociaux et vous ai indiqué qu'une lecture attentive du texte montrait que l'administration aurait d'avantage de temps pour opérer son contrôle. Mais je n'ai porté aucun jugement sur ce que vous disiez.

En ce qui concerne Fralib, j'attends votre démonstration. Car en l'état actuel du droit, quelle est la procédure de consultation du comité d'entreprise ? Celui-ci doit tenir au moins deux réunions séparées par un délai minimal de quatorze jours en cas de projet comprenant moins de cent licenciements. S'y ajoutent 21 jours en cas de recours du comité d'entreprise à une expertise complémentaire. Que se passe-t-il aujourd'hui ? Le chef d'entreprise ne respecte pas ces délais en raison des problèmes rencontrés avec les salariés, et non parce qu'il y aurait été contraint par le juge, qui n'a pas annulé la procédure. Ce sont les salariés qui en supportent les conséquences.

Lisez le détail de l'article 13 et appliquez-le ligne à ligne, et vous découvrirez qu'en réalité, les plans sociaux seront désormais encadrés par des délais allongés.

Tout n'est pas noir ou blanc. C'est bien de la réalité du texte dont nous devons débattre, et je n'ai pas le sentiment d'avoir éludé les questions qu'il soulève et les débats que nous avons au sein même de la majorité. Je donne un avis défavorable à cet amendement.