Intervention de Jean-Marc Germain

On peut effectivement se poser la question, mais la procédure de licenciement collectif pour motif économique se déroule sous le contrôle du juge. Il sera en mesure d'annuler la décision rendue par l'administration et de prononcer la nullité des licenciements intervenus en l'absence de décision administrative favorable ou de refus de validation ou d'homologation. Je rejoins ce que disais Hervé Morin sur ce point. La DIRECCTE devra prendre toutes ses responsabilités en matière de contrôle des licenciements.