Intervention de André Chassaigne

Cet amendement a pour objet d'en revenir à la sanction actuelle d'un licenciement intervenu en violation des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. Lorsque le plan est jugé insuffisant ou inexistant, le salarié a le choix entre la réintégration et une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut. Rien ne justifie en effet que le transfert de compétence vers l'autorité et le juge administratif s'accompagne d'un tel recul des droits des salariés victimes de licenciements abusifs.