Intervention de Jacqueline Fraysse

Encore une fois nous sommes préoccupés par le choix opéré par ce texte. L'accord majoritaire porteur d'un plan de sauvegarde de l'emploi échappe en effet au contrôle du juge judiciaire, alors même qu'il s'agit d'une convention conclue entre deux personnes morales de droit privé.