Intervention de Jean-Marc Germain

Dans la mesure où de nouveaux pouvoirs sont accordés à l'administration sur la procédure de licenciement, le contentieux doit être confié au juge administratif. Il aurait été possible de confier l'intégralité du contentieux du licenciement au juge judiciaire. Cette option n'a cependant pas été retenue. Je n'ai pas moi-même un avis tranché sur la question malgré les nombreuses auditions que nous avons menées. En tout état de cause, le juge administratif ne sera pas plus clément que le juge judiciaire et lui confier une partie du contentieux sur le licenciement devra permettre d'améliorer les délais. Du point de vue des entreprises, il est indéniable que confier un bloc de compétence unique au juge judiciaire aurait certainement été plus efficace. Avis défavorable.