Intervention de Jean-Marc Germain

Il convient de maintenir la possibilité pour le juge administratif de contrôler les autres motifs contentieux relatifs à l'accord collectif, étant dit par ailleurs que le juge pénal pourra toujours être saisi en cas de délit d'entrave. J'ajoute enfin que les principes généraux du droit ne permettront jamais de dessaisir un tribunal qui estimerait qu'il se situe dans un champ d'action qui relève de sa compétence.