Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous sommes surpris de cet alinéa qui prévoit que le tribunal administratif devra statuer dans un délai de trois mois, sous peine de dessaisissement d'office. En effet, si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige sera porté devant la cour administrative d'appel, qui devra elle-même statuer dans un délai de trois mois. Si à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige sera porté devant le Conseil d'État. Dans le cas où le Conseil d'État serait saisi suite à la défaillance du tribunal puis de la cour d'appel, il statuerait donc en premier et dernier ressort. Je ne sais pas ce qu'en pensent les juristes, ce que je ne suis pas, mais si un juge saisi d'un litige ne se prononce pas, nous sommes en présence d'un déni de justice. J'ajoute que dans le pire des cas, seul le Conseil d'État pourrait être saisi. Nous proposons donc de supprimer ces dispositions.