Intervention de Jacqueline Fraysse

Certes, mais tout l'intérêt de cette procédure réside dans sa rapidité. La possibilité de faire appel d'une décision vise normalement à protéger les salariés. C'est cette protection qui disparaît ici. Je m'étonne que vous ne vous offusquiez pas que seul le Conseil d'État soit saisi suite à la défaillance du tribunal et de la cour d'appel.