Intervention de André Chassaigne

Les alinéas 164 et 165 du présent article entérinent un recul des garanties accordées aujourd'hui aux salariés. En effet, l'alinéa 164 dispose qu'en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement obtenue par l'employeur, le salarié aura droit à réintégration dans les effectifs de l'entreprise « sous réserve de l'accord des parties ». Mais comment peut-on imaginer que l'employeur sera favorable à la réintégration du salarié ? Quant à l'alinéa 165, il prévoit qu'à défaut de réintégration, une indemnité sera versée au salarié, qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, alors que c'est douze mois actuellement. Ces deux alinéas étant en retrait par rapport au droit en vigueur, le présent amendement propose de rétablir les dispositions applicables aujourd'hui.