Intervention de Jean-Marc Germain

Je comprends votre interrogation et j'essaierai d'avancer dans le sens que vous proposez pour l'examen du texte en séance. Il faut toutefois bien comprendre que dans la mesure où le texte prévoit une homologation par l'administration tout en conservant la possibilité pour le juge d'invalider cette décision, l'intention de l'accord était bien de prévoir une pénalisation plus faible pour l'employeur que dans le droit en vigueur. Faut-il pour autant qu'en raison d'un désaccord entre l'administration et la juridiction, la solution adoptée soit moins favorable au salarié ? Je vois bien où est le problème, je vais étudier la question. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.