Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article est extrêmement préoccupant eu égard aux critères auxquels il renvoie pour déterminer l'ordre des licenciements. Je rappelle que dans le cadre d'un licenciement économique, le salarié n'est nullement en cause : l'employeur prend seul la décision. Le code du travail prévoit cependant qu'il doit se référer à un certain nombre de critères d'ordre social, comme les perspectives de retour à l'emploi ou les charges de famille. Or, le texte introduit désormais la notion de « qualités professionnelles » et en fait le critère à privilégier, avant même de prendre en considération les critères sociaux ! Nous considérons que ce critère n'est pas recevable car le motif du licenciement n'est pas inhérent à la personne du salarié.