Intervention de Jean-Marc Germain

Je répète que cet article ne fait que reprendre la jurisprudence en vigueur. Je tiens par ailleurs à le replacer dans l'historique de la négociation : le MEDEF souhaitait initialement que l'employeur puisse se référer à un critère de « compétences professionnelles » et non de « qualités professionnelles », contrairement à ce que retient la jurisprudence aujourd'hui. Vous louiez, madame Fraysse, sur l'article 13, l'intervention du juge judiciaire et les arrêts de la Cour de cassation : vous avez ici la traduction concrète de sa jurisprudence. Pourquoi reprendre ce critère ? Parce que, dans le cadre d'un plan social, si l'employeur se réfère uniquement à des critères sociaux, tels que l'âge ou la difficulté à retrouver un emploi, il risque de perdre des salariés assumant des fonctions stratégiques indispensables à la pérennité de l'entreprise. C'est pourquoi il doit pouvoir introduire une pondération. C'est d'ailleurs dans cet esprit que ce critères est appliqué et contrôlé par le juge aujourd'hui. Avis défavorable.