Intervention de André Chassaigne

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 qui, en introduisant une tarification forfaitisée de l'indemnisation du licenciement abusif, souhaitée par le patronat, porte atteinte aux missions du juge conciliateur dans le cadre des procédures prud'homales. La prise en compte du seul critère d'ancienneté pose également problème. Quant au renvoi au décret, il n'est pas suffisamment encadré. Cet article aura pour effet de corseter les décisions des conseils de prud'hommes concernant le montant des indemnités en renvoyant au barème prévu par l'accord, barème qui prévoit une indemnisation insuffisante et inférieure à celle généralement octroyée aujourd'hui. Ainsi les conseils de prud'hommes perdent la prérogative dont ils disposaient de pouvoir apprécier souverainement le montant de l'indemnité à accorder au salarié.