Intervention de Jean-Marc Germain

Le barème qui va être fixé par décret a vocation à s'appliquer à la procédure de conciliation mais ne s'imposera pas au juge. Je vous rappelle que les partenaires sociaux étaient initialement en désaccord sur ces dispositions. Un consensus s'est néanmoins dégagé sur la nécessité de mettre en oeuvre une procédure de conciliation à la fois rapide et très cadrée. C'est pourquoi il n'y aura pas d'autre critère pris en compte que celui de l'ancienneté. Par ailleurs, il ne s'agit ici que de l'indemnité liée à la rupture du contrat de travail, les autres éventuels préjudices ne sont donc pas pris en compte dans ce cadre, et cette indemnité s'ajoute aux autres indemnités légales ou conventionnelles. Certes, il y a un raccourcissement du délai de prescription, mais ce délai, fixé à deux ans à compter de la rupture du contrat de travail, a été unanimement jugé suffisant lors des auditions : au-delà, ils profiteraient plus aux avocats qu'aux parties ! Les seules difficultés qui pourraient advenir concernent les contentieux en cours de contrat de travail, mais je rappelle que 92 % des contentieux ont logiquement lieu après la rupture du contrat. Enfin, le texte fait exception pour tous les sujets - discrimination, harcèlement, dommages corporels – qui pourraient nécessiter des temps de prescription plus longs.