Intervention de Jean-Noël Carpentier

Réunion du 27 mars 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Carpentier :

Les conciliations échouent souvent du fait de l'absence du défendeur. Il faudrait inscrire dans la loi les dispositions de l'article R. 1453-1 du code du travail qui dispose que les parties comparaissent en personne.

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