Intervention de Jean-Marc Germain

Effectivement, le barème de l'indemnité forfaitaire est facultatif, mais il n'est pas nécessaire de modifier la rédaction de l'alinéa. S'agissant de l'amendement AS 117, je préfère le mot « fondement » à l'expression « se référer ». J'ajoute que cette indemnité forfaitaire ne se substitue pas aux indemnités légalement dues à l'occasion d'un licenciement et qu'elle a la nature de dommages-intérêts. Avis défavorable aux amendements AS 117, AS 82 et AS 202.