Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 27 mars 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur :

Avis défavorable à ces deux amendements. La réduction de ces délais a été acceptée par les organisations syndicales en contrepartie d'avancées sur la complémentaire santé, les congés pour formation, etc. J'ajoute que les salariés n'ont rien à gagner dans des contentieux trop longs qui augmentent les frais d'avocats. Le problème se pose cependant lorsqu'il y a des éléments difficiles à prouver.

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