Intervention de François Brottes

Nous examinons ce matin un projet de loi visant à améliorer nos infrastructures de transport – et je rappelle qu'une mission portant sur ce sujet a été confiée à notre collègue Philippe Duron, qui préside l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Deux amendements déposés sur le texte sont irrecevables. D'une part, un amendement de M. Patrice Prat, portant article additionnel après l'article 7, qui vise au remboursement de l'écotaxe due au titre des services multimodaux de transport de marchandises : le remboursement d'un impôt est une charge publique dont la création n'est pas susceptible d'être gagée. D'autre part, un amendement de M. Richard Ferrand, portant article additionnel après l'article 7 ter, qui affecte le produit de la taxe perçu par l'AFITF à une nouvelle dépense.