Intervention de Fabrice Verdier

L'immatriculation « W garage » recouvre de nombreux usages. Certains, comme le transfert de véhicules neufs ou d'occasion pour la vente, relèvent à l'évidence du champ d'application de la taxe. D'autres soulèvent davantage d'interrogations, sans qu'il soit possible de les exonérer puisque l'assujettissement à l'écotaxe n'est pas lié à l'usage qui est fait du véhicule.

Le Gouvernement m'a toutefois indiqué que les discussions menées avec le Conseil national des professions de l'automobile ont permis de trouver une solution satisfaisante et de définir des modalités spécifiques d'équipement de ces véhicules, qui tiennent compte de leur immatriculation. Votre amendement est donc satisfait.