Intervention de Lionel Tardy

L'article 7 dispose que le transporteur pourra récupérer la taxe, « quel que soit l'itinéraire emprunté ». L'article 273 du code des douanes, précisant l'assiette de la taxe poids lourds, indique que le fait générateur de la taxe renvoie au franchissement, par un camion, d'une borne marquant le début d'un tronçon de route compris dans le périmètre soumis à la taxe. Si un transporteur évite ces routes et ne tombe pas sous le coup de la taxe, quel sera le statut exact de la somme qu'il ne manquera pas de répercuter sur son client ? Je crains que par cet article 7 nous ne mettions en place une nouvelle taxe avec une assiette et un fait générateur différents, ce qui nous vaudra une QPC dès le premier contentieux, et peut-être une censure constitutionnelle.