Intervention de Fabrice Verdier

Défavorable. L'amendement CE 25 n'est pas conforme à la Constitution dont l'article 34 précise qu'il appartient au législateur de fixer des limites à un dispositif qui porte atteinte à la liberté contractuelle. S'agissant des amendements CE 12 et CE 13 rectifiés, l'exposé des motifs indique que leur objet est de protéger les transporteurs routiers ; or, paradoxalement, ils les affaiblissent, puisqu'ils réduisent les taux de majoration qu'ils pourront appliquer aux donneurs d'ordre.