Intervention de Pierre-Alain Muet

Aujourd'hui, certes, vous en financez ainsi une moindre partie : tous les intérêts de la dette, toutes les charges d'intérêt, et une fraction des dépenses courantes. Alors, c'est vrai, c'est mieux que cela n'a été ! Cela n'en reste pas moins une situation catastrophique.

Il n'y a pas que les chiffres de la dette et des déficits. S'agissant des mesures fiscales appliquées depuis cinq ans, voire dix, je me reporte à l'excellent rapport de notre rapporteur général, et je vous invite à consulter le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques à la page 5, qui donne le détail des augmentations et des baisses d'impôts de 2002 à 2011.

Les cotisations sociales ont fortement augmenté – de 0,6 point de PIB ; la CSG et la CRDS ont, quant à elles, augmenté de 0,4 point de PIB ; les impôts sur les salariés et la main-d'oeuvre de 0,4 point également. En revanche, l'impôt sur les sociétés a baissé de 0,4 point de PIB, ainsi que l'impôt sur le revenu.

Au regard de ces chiffres, qui reflètent l'état actuel de nos impôts, on constate que vous avez continué à multiplier les niches fiscales et sociales, à faire en sorte que l'impôt sur le revenu se réduise comme une peau de chagrin et que l'impôt sur les sociétés soit mité par de nombreuses niches. La conséquence, c'est que l'impôt sur le revenu, aujourd'hui, a « rétréci » – c'est la moitié de la CSG – et qu'il est devenu dégressif pour les très hauts revenus. Au commencement de l'échelle, pour les seuls revenus salariaux, le taux de fiscalité effective augmente. Mais lorsqu'on arrive aux contribuables aisés qui perçoivent beaucoup de revenus du capital, c'est une baisse du taux d'imposition que l'on observe. Le taux effectif d'imposition des 1 000 plus hauts revenus, qui devrait avoisiner 40 % – la tranche marginale étant aujourd'hui à 41 % – n'est que de 25 %.

Et quand on monte encore plus haut et qu'on prend les dix plus hauts revenus, c'est moins de 20 %.

Pourquoi ? Parce que notre impôt est mité par une série de niches fiscales qui le rendent profondément injuste. Alors oui, il y aurait besoin d'une réforme radicale ! D'une certaine façon, elle est amorcée par le collectif budgétaire, dont les premières mesures consistent non à inventer des impôts supplémentaires, comme vous l'aviez fait en votant le relèvement de la TVA, que nous allons annuler, mais à supprimer les dispositifs injustes et inefficaces que sont les niches.