Intervention de Paul Molac

Dès lors, madame la ministre, comptez-vous prendre un nouvel arrêté qui permettrait de mettre fin à cette instabilité juridique, et qui permettrait par ailleurs d'éviter d'avoir des recours, et des mesures d'urgences le moment venu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs des groupes SRC et RRDP.)