Intervention de Michel Sapin

Ce n'est pas un modeste premier pas, c'est une percée décisive, dont les modalités pourront naturellement évoluer dans le temps après la phase d'appropriation nécessaire.

Après la lutte contre la précarité, les droits nouveaux, la mobilité, les outils de maintien de l'emploi, l'anticipation et la gouvernance, j'en viens à la façon de gérer les restructurations lorsque, hélas, il n'est plus possible d'éviter des suppressions d'emploi, et nous allons parler des nouvelles modalités de licenciement collectif.

L'accord du 11 janvier et le présent projet de loi refondent radicalement la méthode et la procédure de ces licenciements collectifs.

Dans le cas d'un projet de fermeture de site, la recherche d'un repreneur et l'information des représentants du personnel sur cette recherche seront systématiques et obligatoires.

Dans tous les cas, demain, pour mettre en place un PSE, deux options et deux options seulement s'ouvriront : soit un accord majoritaire vaudra PSE, ce qui signifie que l'entreprise aura mis les moyens nécessaires pour convaincre les organisations représentant plus de 50 % des salariés à s'engager sur le plan négocié, soit il faudra une homologation par l'État du PSE proposé par l'entreprise. L'État s'assurera alors que l'entreprise consacre au plan social les moyens nécessaires, proportionnés à sa situation, et qu'elle respecte ses obligations.

Il y aura toujours cette logique privilégiée du dialogue social, avec, d'un côté, la garantie renforcée que donne l'accord majoritaire, une plus grande simplicité, une plus grande rapidité et une meilleure sécurité du plan, et, de l'autre, près de trente ans après la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, le retour de l'État, d'un État garant qui va s'assurer de l'effectivité des efforts de l'entreprise pour minimiser l'impact du PSE pour les salariés.