Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 2 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Présentation
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
L'État ne pouvait jusqu'alors que donner un avis. Demain, sans sa décision d'homologation, rien ne pourra se faire. Pour les entreprises, les procédures seront cadrées juridiquement et dans le temps. C'est la condition pour trouver des terrains d'entente car, je le répète, personne ne peut se satisfaire d'une procédure judiciaire longue, complexe, incertaine, qui paralyse l'entreprise sans pour autant apporter aux salariés licenciés une solution en termes d'emploi.
