Intervention de Michel Sapin

Je récuse par ailleurs l'expression de déjudiciarisation utilisée à propos de ce texte, car elle est trompeuse si l'on veut l'assimiler à la suppression de la possibilité de recourir au juge pour faire valoir ses droits. Ce n'est pas le cas. Ce qui est proposé, c'est un encouragement à trouver par le dialogue social une autre voie, plus sûre et plus équilibrée, qui rende aussi inutile que possible le recours au juge, celui-ci restant en toute hypothèse un droit pour qui voudra contester l'accord, l'homologation ou le refus d'homologation, comme pour chaque salarié qui, à l'issue d'un licenciement, voudra en contester le motif. Dans notre société démocratique, chacun, évidement, a droit à faire appel au juge.

Voilà pourquoi les nouveaux pouvoirs de négocier ont du sens, à la condition ultime que l'État, d'une part, notre système judiciaire, d'autre part, restent en dernière instance garants du respect de l'ordre public social et de la faculté donnée à chacun de faire valoir ses droits devant un juge.

Un mot encore sur ce retour de l'État-garant dans les procédures de licenciement collectif. J'entends parfois mettre en doute la capacité de mon administration, les DIRECTTE, à remplir cette nouvelle mission. Je veux vous rassurer sur ce point et rendre justice au professionnalisme des hommes et des femmes de ces services, d'ailleurs déjà extrêmement mobilisés sur les plans de sauvegarde de l'emploi actuels. Ils suivront la nouvelle procédure dès son démarrage. Ils seront prêts, formés, organisés.