Intervention de Jean-Marc Germain

Beaucoup de questions qui avaient été soulevées ont pu être réglées lors de l'examen en commission, et tous les groupes y ont contribué. D'autres pourront l'être, je l'espère, lors de nos débats ; d'autres encore, s'il en subsiste, le seront dans le temps, par un suivi et une évaluation très précises, et le cas échéant par la correction de ce qui n'a pas fonctionné comme escompté.

L'objectif, le seul objectif, est qu'in fine la lutte contre le chômage, pour la protection des salariés et la performance des entreprises soit efficace. Or elle le sera si nous nous appuyons sur les trois lignes de force de ce projet de loi.

La première concerne le retour de l'État pour soutenir les salariés et la négociation sociale et garantir la protection des employés contre les licenciements économiques.

Aujourd'hui en effet un plan de sauvegarde de l'emploi s'opère de manière unilatérale, à l'initiative de l'employeur qui informe et consulte ses salariés. Demain, il faudra obtenir soit l'accord majoritaire des salariés, soit celui de l'administration par le biais d'une nouvelle responsabilité qui lui est conférée : l'homologation.

Dans ce cadre, un plan social qui ne serait pas suffisamment protecteur pour les salariés serait refusé. L'État exigera des efforts proportionnés aux moyens de l'entreprise – ou du groupe auquel elle appartient – et de sa situation financière : en clair, il pourra renchérir le coût des licenciements en fonction de la situation financière des entreprises, en vue de les dissuader le plus possible. Telle est la traduction concrète de l'engagement n° 35 de François Hollande.

Il s'agit en fait, comme vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le ministre, de mettre fin à la préférence française pour le licenciement au profit de toutes les solutions alternatives. Aussi, parallèlement à cette nouvelle procédure, le projet de loi facilite-t-il le recours au chômage partiel et instaure-t-il la possibilité de conclure des accords de maintien de l'emploi – autre forme d'activité partielle – négociés et assortis de protections pour les salariés ainsi que d'une contribution aux efforts de la part des dirigeants et des actionnaires.

Contrairement à ce qui est parfois avancé, ce texte n'instaure pas en France la flexi-sécurité : celle-ci aurait consisté à faciliter les licenciements tout en indemnisant mieux les chômeurs. Elle repose sur un théorème absurde, et démenti par les faits, selon lequel les licenciements d'aujourd'hui feraient les emplois de demain, ainsi que sur une équation impossible puisqu'elle supposerait d'augmenter considérablement les moyens de l'assurance chômage, ce qui est financièrement hors de notre portée.

Nous avons fait un autre choix, que l'on pourrait qualifier de sécuri-sécurité : il rend plus difficile la flexibilité interne, grâce à la limitation des plans sociaux, que j'ai évoquée plus tôt, et à la taxation des CDD ou de l'encadrement des temps partiels, au profit des redéploiements dans l'entreprise, en donnant des pouvoirs et des moyens nouveaux à la négociation sociale, dont l'État serait garant.

C'est l'intérêt des salariés qui gardent leur emploi, mais aussi celui des entreprises qui conservent en leur sein leurs compétences. Si l'Allemagne s'en est mieux sortie que nous ces dernières années, c'est qu'elle a clairement fait ce choix pour affronter la dernière crise : par exemple, au plus fort de celle-ci en 2009, 1 600 000 salariés allemands étaient en chômage partiel quand seulement 200 000 salariés français s'y trouvaient. En Allemagne, lorsqu'une entreprise perd un salarié, elle considère qu'elle perd une compétence ; en France, trop souvent, elle considère qu'elle gagne de l'argent. C'est cela que nous voulons changer grâce à ce projet de loi et à nos amendements.