Intervention de Jean-Marc Germain

La deuxième ligne de force consiste dans la participation accrue des salariés aux stratégies d'entreprise. L'objectif est simple : anticiper ; saisir à temps les opportunités ; gérer les difficultés avant qu'il ne soit trop tard. La mise en place d'une représentation des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises, engagement n° 55 du candidat Hollande, en constitue la mesure emblématique.

Au-delà de cela, cette volonté s'incarne dans les nouveaux pouvoirs confiés aux salariés qui pourront participer à la stratégie de leur entreprise – j'en profite pour saluer Jean Auroux présent dans les tribunes – grâce à la création de deux consultations annuelles supplémentaires sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur son utilisation de l'aide publique la plus massive qui ait été instaurée par la loi de finances, le CICE ; grâce à un recours élargi à l'expertise, puisque les salariés pourront se faire assister ; enfin grâce à une obligation de négocier désormais les grandes orientations du plan de formation ainsi que les données nécessaires pour remplir ce rôle.

Troisième et dernier point : ce projet de loi apporte de nouveaux jalons constitutifs d'une véritable sécurité sociale professionnelle. Les salariés sont désormais amenés à changer beaucoup plus souvent d'entreprise que par le passé, que cette situation soit choisie ou subie. Dès lors, il nous faut aller vers un modèle social où les droits acquis dans une entreprise puissent être conservés lorsque l'on en change : des droits attachés au salarié tout au long de sa vie professionnelle et non plus à l'entreprise qui l'emploie à un moment donné.

Que ce soit la couverture complémentaire santé, le compte personnel de formation ou les droits rechargeables à l'assurance chômage, l'approche est toujours la même : celle de la reconnaissance des droits individuels qui sont ceux des salariés, mais qui doivent demeurer pendant les périodes d'inactivité, de chômage ou de formation.

Au-delà de ces droits « portables », ce texte vise aussi à améliorer les transitions en encadrant par la négociation collective les mobilités internes demandées aux salariés à l'intérieur des entreprises. Il crée une mobilité externe sécurisée pour permettre, avec un droit de retour, une expérience professionnelle dans une autre entreprise et oblige les entreprises qui veulent fermer un établissement à rechercher des repreneurs.

Vous avez souligné, monsieur le ministre, dans l'exposé des motifs du projet de loi, que toutes les organisations syndicales ont été associées à sa préparation, dans un double esprit : loyauté envers l'accord et les signataires ; transparence vis-à-vis de tous.

Lorsqu'il y avait ce que j'ai appelé des « trous dans la raquette », vous avez opéré des choix en retenant l'option qui vous a paru la plus juste, la plus efficace au regard des objectifs du projet de loi – sécuriser l'emploi et les parcours professionnels – et la plus conforme à l'intérêt général.

C'est ainsi en effet que vous avez apporté des améliorations que je considère comme décisives : possibilité de désigner des organismes de branche pour les complémentaires santé ; rétablissement de délais de prescription plus longs lorsque les salariés ont besoin de temps pour faire valoir leurs droits ; protection par le droit des licenciements économiques individuels et des mobilités internes ; mais surtout, nouveau rôle de l'État dans les plans sociaux, que vous avez voulu puissant, rejoignant en cela le souhait des organisations de salariés, alors que certains espéraient sans doute n'en faire qu'une simple formalité.

Je souhaite que les débats parlementaires s'inscrivent dans le même esprit et permettent de réaliser de nouvelles avancées, comme nous avons commencé de le faire en commission. Puissions-nous adopter cette règle de conduite dans les heures et les jours qui viennent.

Je veux ici, avant de conclure, évoquer les points sur lesquels nous souhaitons avancer.

J'ai souligné le nouveau rôle de l'État comme garant de la protection des salariés contre les licenciements économiques. Cela suppose de donner à l'administration le temps de bien faire son travail, et c'est la raison pour laquelle je vous proposerai de doubler le temps dont elle dispose pour valider les accords de plan de sauvegarde de l'emploi.