Intervention de Jean-Michel Clément

En effet, le texte issu des travaux préparatoires à la séance publique ne se réduit pas à un simple acte de transposition de l'accord du 11 janvier 2013. Bien entendu, la commission compétente au fond comme celle saisie pour avis se sont attachées à transcrire dans la loi, aussi scrupuleusement que possible, les règles et les objectifs dont sont convenus les signataires de cet accord. Mais il revient au Parlement, en application même de l'article 34 de la Constitution, de définir des principes et des règles applicables sur l'ensemble du territoire national. Sur cette « ligne de crête », pour reprendre une expression de notre rapporteur, le projet de loi n'oppose pas la démocratie politique à la démocratie sociale. Au contraire, il permet que la négociation collective nourrisse le débat démocratique, il respecte les intentions des signataires tout en veillant aux exigences d'un cadre juridique cohérent et compréhensible, applicable partout et par tous, y compris par ceux qui n'étaient pas parties prenantes de l'accord.

Ne l'oublions pas : l'accord du 11 janvier résulte d'un compromis ! En tant que rapporteur pour avis, j'ai moi-même entendu la plupart des parties prenantes à la négociation : évidemment, les représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés signataires de cet accord, mais également des syndicats qui, à l'instar de la CGT et de Force Ouvrière, ont exprimé leur opposition. Je tiens à rappeler ici que celle-ci ne s'est pas traduite par une absence de contribution à l'amélioration du dispositif ; je pense, par exemple, à la plénitude de l'exercice de leurs futures fonctions d'administrateur. Après ces échanges, j'ai la conviction que le projet de loi contribuera d'autant mieux à valoriser le dialogue qu'il prendra pleinement en considération la diversité des analyses et des positions des acteurs.

Cela ne signifie pas que le législateur ne puisse aller plus loin et qu'il doive s'en tenir aux seules stipulations des négociations collectives. Certes, nous ne saurions méconnaître le poids de notre culture politique et les legs de notre histoire sociale. Il existe évidemment des réticences, tant de la part de syndicats de salariés que des organisations représentant les employeurs. Mais à titre personnel, je crois profondément que nous avons, les uns et les autres, moins de concessions à faire que de préventions à abandonner. À cette aune, les modifications apportées au projet de loi après les auditions et les débats en commission enrichissent utilement son dispositif initial et nous pouvons collectivement y souscrire sans encourir le reproche de ne pas respecter les partenaires sociaux. Dans les rapports entre le pouvoir politique et les acteurs de la démocratie sociale, nous passons ainsi de la théorie à la pratique.

Dans un proche avenir, nous examinerons le projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale pour faire de la démarche de dialogue un principe fondamental de notre démocratie politique. Aujourd'hui, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi est une première étape, un premier acte dans la définition de ce nouvel équilibre. L'article 5 en particulier, relatif à la gouvernance des entreprises, en est une illustration. Cet article propose un dispositif sur lequel nous pouvons nous appuyer afin de franchir collectivement une nouvelle étape importante dans l'affirmation du droit des salariés à prendre leur juste place dans la gestion des grandes entreprises. Mais pas seulement chez elles ! Nous ne sommes jamais assez audacieux quand on parle de démocratie sociale. Celle-ci ne s'arrête pas à la porte des grandes entreprises. Elle ne saurait non plus connaître un aboutissement avec ce seul article car celui-ci appelle à faire mieux encore, « plus vite et plus loin », nous a dit M. le rapporteur, et j'y souscris.

C'est la raison pour laquelle je prendrai résolument position en faveur du vote de ce projet de loi et de toute modification qui contribuera à en améliorer l'efficacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)