Intervention de Fanélie Carrey-Conte

J'y viens.

Les partenaires sociaux se sont saisis de cette question et ont pris la décision de généraliser la couverture santé pour les salariés, par le biais de contrats collectifs au sein de l'entreprise, dont le financement sera assuré au moins pour moitié par l'employeur. Ce sont donc 400 000 salariés qui n'avaient pas de complémentaire qui pourront désormais en bénéficier. Près de 4 millions de salariés seront désormais couverts par un contrat collectif, dont 50 % au moins seront payés par leur employeur.

Si elle ne constitue que l'un des dix-neuf articles du projet de loi, cette mesure a une portée majeure car elle représente pour les salariés la concrétisation d'un droit nouveau. Cependant, faire de l'entreprise la porte d'entrée de l'accès à une complémentaire santé entraîne une modification de l'organisation de notre système de protection sociale qui nous conduit à être particulièrement attentifs à plusieurs points.

Le premier point est la qualité des garanties qui seront offertes dans le cadre des contrats collectifs.