Intervention de Gérard Cherpion

Le travail dans l'urgence la plus extrême ne fait absolument pas partie de la revalorisation du rôle du Parlement si chère au Président de la République. Les amendements déposés en application de l'article 88 du règlement seront examinés alors que le débat dans l'hémicycle est commencé. Une semaine supplémentaire aurait permis à l'Assemblée nationale de travailler plus en profondeur et plus correctement, sans poser de problème ni aux salariés, ni aux entrepreneurs.

Cette critique ne s'adresse pas aux fonctionnaires de notre assemblée, en particulier à ceux de notre commission et du service de la séance, qui ont fourni un travail exceptionnel dans le délai imparti, en traitant et en examinant la recevabilité des amendements lors du week-end de Pâques, et en assurant la publication du texte de la commission et du rapport sous deux jours. Leur travail aurait également mérité quelques jours de délai supplémentaire, tout autant que le nôtre.

Sur le fond, je considère que le texte sur l'accord national interprofessionnel est équilibré. Je ne vais pas opposer les nouveaux droits accordés aux salariés aux nouveaux outils de flexibilité accordés aux entreprises. Nous devons observer ce texte comme un ensemble cohérent qui va dans la bonne direction.

La mise en place de la complémentaire santé, bien que coûteuse pour l'entreprise, sera un bénéfice non négligeable pour les salariés.

Cependant, deux points doivent être corrigés.

Le texte prévoit la possibilité d'une clause de désignation alors que l'accord ne prévoyait qu'une éventuelle recommandation. Ce point est particulièrement important parce qu'il ne respecte pas le libre choix des entreprises et des employés, mais aussi parce qu'il met en péril près de 40 000 emplois dans le secteur du courtage d'assurance et des mutuelles. L'autorité de la concurrence a d'ailleurs rendu, le vendredi 29 mars, un avis préconisant de laisser à l'entreprise le libre choix de son assureur.

Ensuite, le dispositif ne prend pas en compte la situation particulière du droit local en Alsace-Moselle. Sur ce point, plusieurs amendements ont été déposés.

La création d'un compte personnel de formation va indéniablement dans le bon sens : la formation des demandeurs d'emploi est la réponse au chômage important. Alors que nous travaillons depuis un certain temps sur ces sujets, le Président de la République vient de l'entendre. Nous attendons donc avec intérêt et impatience votre prochaine loi sur la formation professionnelle et l'apprentissage.