Intervention de Christophe Cavard

…celui du texte lui-même et des réponses qu'il apporte concrètement à tous ceux qui, en emploi ou au chômage, nous ont mandatés pour les protéger face à la crise.

Concernant l'économie générale du texte, le fameux équilibre qui a tant alimenté le débat, il nous est difficile d'en tirer une appréciation globale sans la rattacher aux conditions de son élaboration.

Le Gouvernement a réuni les partenaires sociaux au mois de juillet 2012, lors d'une grande conférence sociale au cours de laquelle ont été fixés un cap et une méthode. Cette méthode, c'est l'affirmation d'une nouvelle approche de la politique en matière de droits sociaux, associant les partenaires et la représentation nationale dans une co-élaboration du droit des salariés.

Après des années de ce que l'on a dû qualifier de monopole gouvernemental dans les réponses au chômage de masse ou à la précarité, cette loi ne se juge pas comme un objectif final mais bien comme une étape sur le chemin d'une démocratie sociale moderne.

Sur ce chemin, les écologistes ont choisi de s'engager depuis des années, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, nous devons assumer le constat, qui est une tendance lourde des démocraties modernes, que l'État est limité dans sa capacité à assurer sa mission sociale dans un contexte économique ouvert et mondialisé qui fait peser sur notre économie interne les conséquences de mesures prises dans d'autres pays – je pense bien sûr aux paradis fiscaux, au dumping commercial ou à la concurrence fiscale. Je parle bien ici de l'État en tant que structure institutionnelle et administrative et non de la puissance publique, qui comprend les administrations locales et la société civile. Cette limite le rend souvent inefficace dans la lutte contre la pauvreté et contre les inégalités à l'accès à un emploi choisi, à une juste rémunération et à une véritable protection sociale.

Alors que nous devrions redoubler d'énergie dans sa construction, qui reste inachevée, alors que nous devrions la doter d'un véritable budget, l'Europe multiplie les mesures d'austérité, au risque chaque jour plus réel d'un repli de nos pays sur des réflexes nationaux. Car oui, dans cette économie mondialisée, chacun sait que nous avons besoin d'une zone politique forte, solidaire et cohérente.

Cette zone politique qui dépasse la pensée nationale et qui renforce l'action régionale, c'est l'Europe.

Quand certains se livrent, dans une même pensée frontale, à une même incantation de l'État-nation comme rempart ultime à la crise, nous affirmons, nous écologistes, la dangerosité de ces illusions et appelons notre majorité au courage pour réaffirmer le rêve européen.

Nous devons ensuite trouver les bons échelons de décision qui permettent de relocaliser l'économie et d'assurer la maîtrise démocratique dans un contexte hypercomplexe.

Qui mieux que les partenaires sociaux, réunis dans un dialogue social renforcé et relocalisé, pourrait répondre à ces enjeux ?

La démocratie sociale est pour nous une affirmation du principe démocratique qui repose sur l'autonomie et sur la responsabilité des individus et groupes constitués. D'autant qu'ici la hiérarchie des normes est respectée : la loi restera supérieure à l'accord.

J'en viens maintenant à notre analyse de la crise sociale elle-même.

La sémiologie médicale nous apprend que c'est le tableau d'ensemble qui définit la maladie. Nous, écologistes, refusons la médecine symptomatique qui en l'espèce expliquerait le chômage de masse par la rigidité du marché du travail. Après trente ans de libéralisation qui ont conduit à une accentuation historique des inégalités sociales et à une course en avant destructrice pour l'environnement, malgré les discours de principe et les engagements internationaux, il est temps d'assumer des politiques de régulation.

Mais, à la place d'un retour en arrière vers une régulation par l'État central, nous pensons que cette régulation doit être équilibrée entre les pouvoirs publics et la société civile, entre l'Europe et les régions.

Il est donc bien là question d'équilibre. Un équilibre que nous souhaitons trouver entre fédéralisme et démocratie sociale. Un équilibre juste entre démocratie sociale et démocratie parlementaire.

Car si nous souhaitons encourager les partenaires sociaux à poursuivre le dialogue social pour apporter des réponses concrètes au chômage de masse, il est aussi de notre responsabilité de parlementaires de partager le diagnostic qui établit la base de la discussion.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en octobre, la libéralisation économique a conduit en trente ans à une répartition toujours plus inégalitaire des revenus de la production entre le capital et le travail.

En France, la faiblesse de la représentation syndicale n'a pas permis à la démocratie sociale de s'exprimer suffisamment. Il y a donc un enjeu réel, partagé par tous les partenaires sociaux, à renforcer cette démocratie, notamment au sein de chaque entreprise, où elle est trop souvent absente.

À ce stade, plutôt que de nous diviser dans des invectives stériles, je souhaite souligner le débat qui nous traverse, sa complexité et ma détermination dans sa résolution.

Car oui, il existe un vrai débat parmi les forces de gauche concernant le moment de cette évolution de la démocratie sociale. Devions-nous attendre que le rapport de force soit plus favorable aux salariés pour lancer cette négociation ? Pensons-nous au contraire que cette nouvelle méthode peut conduire à renforcer la participation syndicale au sein de chaque entreprise ?