Intervention de Denys Robiliard

Vous dites par ailleurs que la démarche du Gouvernement revient à imposer aux parlementaires un mandat impératif. Ce n'est pas le cas : le Parlement garde tout son rôle ! Il est vrai que le Parlement a le droit de se limiter, s'il l'entend, à la transcription dans la loi d'un accord social. Il n'y a pas là d'incompétence négative. J'ai écouté avec attention les arguments développés par Mme Fraysse tout à l'heure à ce sujet : il n'y a pas d'incompétence négative à partir du moment où la règle est entièrement définie et ne renvoie pas à d'autres acteurs pour la compléter.

Ceci étant, je ne souhaite pas que le rôle du Parlement s'arrête là. Mais il ne faudrait pas que nous outrepassions le champ de l'accord national interprofessionnel. Je sais bien que pour Paul Valéry, « les véritables accords sont les accords en arrière-pensée ». Ne cherchons pas à deviner les arrière-pensées, car je crains qu'elles diffèrent entre les signataires !

Nous savons par ailleurs qu'il existe une grande différence entre les accords conclus à la dernière minute – comme celui qui est à l'origine du projet de loi dont nous discutons, et qui porte sur un grand nombre de dispositions différentes – et les textes d'ordre législatif qui les mettent en oeuvre. Ces derniers doivent être beaucoup plus précis, et doivent assurer la cohérence entre les nouvelles règles de droit et celles qui ne sont pas modifiées. De ce point de vue, nous devons respecter une obligation d'articulation avec les engagements internationaux de la France. C'est d'ailleurs pour cela, comme vous l'avez noté, monsieur Chassaigne, concernant les accords de mobilité, que nous sommes passés du licenciement pour motif personnel prévu par l'accord national interprofessionnel, à un licenciement pour motif économique. Pour ma part, je continue à m'interroger sur la nature individuelle d'un licenciement à partir du moment où plus de neuf autres licenciements auraient lieu dans un délai de trente jours. La question de l'articulation avec la directive 9859 devra être débattue. J'espère que nous aurons toutes les précisions et toutes les assurances nécessaires à ce sujet.

Voilà le travail que nous devrons effectuer. Il me semble que nous aurons le temps de le faire. Dans le même ordre d'idées, le Parlement me paraît être le gardien de l'ordre public social. Je ne vois pas qui d'autre pourrait le définir, en lien avec le Gouvernement. À partir de ce moment, nous devrons travailler sur des problèmes de prescription et de compétence juridictionnelle. Pour ma part, je suis persuadé que compte tenu à la fois des engagements internationaux de la France et du texte du projet de loi, la cause réelle et sérieuse des licenciements continuera d'être contrôlée par les conseils de prud'hommes. Même si la procédure est encadrée par des délais stricts, la justice administrative ne fera pas plus de cadeaux que n'en fait le juge judiciaire, tout simplement parce que les juges appliquent la loi, qu'ils relèvent de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif !

Je pense donc que beaucoup des dispositions de cet accord constituent de nets progrès. Cela n'est pas toujours le cas : pour moi, la réforme de la prescription n'en est pas un. Nous pouvons travailler intelligemment, ensemble, au cours des jours qui viennent, pour améliorer encore cet accord, qui l'a déjà bien été par rapport au texte initial. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)