Intervention de Bernard Accoyer

Devant votre décision, l'Autorité de la concurrence a émis, la semaine dernière, un avis très précis qui recommande justement de laisser chaque entreprise choisir librement son assureur, comme le prévoit l'accord lui-même. C'est la voix du bon sens au regard des conséquences pour les entreprises, pour les salariés et pour l'emploi. Quelles sont, en effet, ces conséquences ? Le rapport qualité-prix ne sera pas meilleur. Au contraire, les clauses de désignation ne pourront que générer des rentes de situation dont le coût serait, au final, supporté par les entreprises et par les salariés. La sécurité des salariés et des entreprises ne sera pas renforcée par ces clauses de désignation, puisqu'elle est déjà garantie par les obligations techniques et financières qui pèsent sur les mutuelles et sur les assureurs. Quatre millions de salariés déjà couverts par des contrats individuels et par des mutuelles devront donc les abandonner pour rejoindre l'opérateur retenu par la branche et opter pour des contrats de santé collectifs. Pour ces salariés, en particulier dans les TPE, les accords collectifs les forceront à abandonner des garanties complémentaires santé déjà existantes d'un niveau bien souvent supérieur au « panier de garanties » imposé. La perte du choix du niveau de garanties aura un impact, de la même façon, sur les ayants droit des salariés. Il contraindra le salarié et ses ayants droit à souscrire des garanties surcomplémentaires coûteuses.

Quant aux effets du dispositif que vous proposez sur le secteur des assurances, le Gouvernement en a-t-il vraiment mesuré l'impact, en particulier en termes d'emplois ? Vous vous préparez, en effet, à renforcer l'abus de position dominante des institutions de prévoyance, qui dominent déjà le marché des contrats collectifs d'entreprise, au détriment des assureurs et des mutuelles. Les professionnels ont alerté sur le risque de destruction de dizaines de milliers d'emplois – peut-être 40 000 – dans les années à venir si cette clause était maintenue. Dans beaucoup de territoires, dans des bassins de vie de moins de 50 000 habitants, c'est toute l'économie locale qui serait touchée à travers la disparition de centaines de courtiers et d'acteurs mutualistes. Renoncez à imposer des clauses de désignation, monsieur le ministre !