Intervention de Hervé Morin

On apporte de la complexité. La double compétence des juridictions administratives et judiciaires va augmenter l'insécurité juridique, car personne n'a encore compris quels seront exactement le rôle de l'administration et le contenu du contrôle juridictionnel. L'audition par la MEC d'un collaborateur du ministère du travail s'est révélée, à cet égard, particulièrement éclairante. Enfin, on ajoute de la politique là où il n'en faut surtout pas, car, dès qu'un plan social sera engagé, surtout quand il prendra une tournure médiatique, il deviendra un enjeu politique. Qui peut croire qu'une direction du travail homologuera un plan unilatéral, même si ce plan est en apparence impeccable et, enfin, qui peut croire que celui-ci ne se retrouvera pas sur le bureau du ministre ou des membres de son cabinet dès lors qu'un enjeu politique local apparaîtra ? Je sais que le MEDEF a voulu cette disposition : je peux lui dire, d'ores et déjà, qu'il va très vite s'en mordre les doigts.

Il y a donc une erreur lourde, mais aussi deux absences coupables. Première absence : la majorité socialiste a refusé nos amendements sur l'encadrement des stages étudiants qui deviennent de plus en plus des variables d'ajustement des politiques de l'emploi. Je regrette que nous n'ayons pas essayé d'avancer sur ce sujet. Autre lacune : il n'a pas été jugé utile par le Gouvernement d'engager la redéfinition des 700 branches professionnelles.