Intervention de Jacques Bompard

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au dessus et au-delà de certaines contradictions politiciennes bruyantes internes à la majorité, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi reprend le contenu de l'accord sur l'emploi conclu par une partie des partenaires sociaux le 11 janvier dernier.

Tout d'abord, je me satisfais de la méthode ayant conduit à l'élaboration de ce texte : une concertation de tous les acteurs sociaux aboutit à un accord, et le Gouvernement propose au Parlement un texte reprenant cet accord.

Ce texte comporte plusieurs avancées : une couverture santé pour tous les salariés, financée en partie par les entreprises – le texte, hélas, ne respecte pas le libre choix des assurances ; un encouragement à la formation des salariés avec la création d'un compte personnel de formation ; des droits rechargeables à l'assurance chômage afin de ne pas pénaliser des chômeurs qui retrouvent un emploi puis reviennent au chômage ; l'encadrement des temps partiels puisque le texte prévoit une durée minimale de vingt-quatre heures par semaine ; la taxation des contrats courts afin d'encourager le recours aux CDI – cela ne pénalisera que marginalement les entreprises puisque la grande majorité des contrats courts sont exclus de cette mesure ; une meilleure représentation des salariés dans les conseils d'administration, puisqu'un à deux salariés siégeront au conseil d'administration des entreprises de plus de 5 000 salariés ; des accords de maintien dans l'emploi en cas de grandes difficultés conjoncturelles, accords qui permettront aux entreprises de négocier une baisse de la durée du travail et donc des salaires ; une modification en profondeur de la législation sur les plans sociaux. Les entreprises auront dorénavant deux façons de mener à bien un plan de sauvegarde de l'emploi : soit conclure un accord collectif majoritaire, soit mettre au point un plan unilatéral homologué par l'administration. Ce sera un gain de temps et de sécurité juridique pour les entreprises, mais cela risque de faciliter les licenciements.

Ce texte constitue, sous certains aspects, une avancée au plan du fonctionnement du marché du travail, mais il n'est qu'un aménagement de la crise et risque, sur certains points, d'en aggraver les effets. On offre à la marge davantage de sécurité aux travailleurs précaires et on demande aux salariés en CDI d'accepter davantage de flexibilité pour conserver provisoirement leur emploi.

Cependant, il ne faudrait pas que cela nous fasse oublier les graves dysfonctionnements qui grèvent notre politique de l'emploi. Depuis trente ans, en effet, les gouvernements successifs usent et abusent du traitement social du chômage. Le résultat est sans appel : plus de 5,6 millions de chômeurs officiels, presque 10 millions de personnes sans emploi ou en situation de sous-emploi et des dizaines de milliards d'euros engloutis chaque année sans que la situation s'améliore.

Je profite donc de cette tribune pour demander solennellement au Gouvernement de cesser cette politique de traitement social du chômage, qui est une morphine sociale, et de mettre en place un véritable droit au travail.