Intervention de Jean-Patrick Gille

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, faisant suite à l'ANI du 11 janvier 2013, vise à améliorer le fonctionnement du marché du travail en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisant les mobilités.

L'enjeu est de construire des mécanismes d'anticipation, d'adaptation et de formation tout au long de la vie pour mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires ; mais il s'agit aussi d'encadrer le recours au temps partiel et d'enrayer l'explosion des CDD de courte durée.

Ce projet de loi, dont nous commençons l'examen, est une bonne nouvelle pour la France, pour ses salariés et pour ses entreprises.

Tout d'abord, il est le fruit d'un accord signé par la majorité des partenaires sociaux et un tel accord, d'une portée aussi large, ne s'était pas vu depuis 1969.

Surtout, il accorde aux salariés de nouveaux droits, qui constituent les premières étapes de la sécurisation des parcours et des transitions professionnels, droits qui étaient attendus depuis longtemps : droits rechargeables à l'assurance chômage ; principe de cotisations d'assurance chômage modulables en fonction de la qualité et de la durée du contrat – la majoration est minimale pour le moment, mais le principe de la modulation est bel et bien inscrit dans la loi ; généralisation et portabilité de la complémentaire santé ; enfin, création d'un compte personnel formation universel – soit potentiellement destiné à 28 millions de personnes – et transférable. Avec ma collègue, Monique Iborra, nous proposerons de préciser les contours de ce compte, conformément à ce qui est indiqué dans l'accord, et de faire en sorte qu'il soit l'outil ou le réceptacle du droit à la formation initiale différée, comme le souhaitent Francis Vercamer et Christophe Cavard. Ce droit d'ailleurs a été inscrit, il y a de cela peu de temps, dans l'article 8 de la loi relative à la refondation de l'école de la République.

Ce texte est également une bonne nouvelle en ce qu'il rend concrète une plus grande participation des salariés au fonctionnement de l'entreprise et à la définition de ses stratégies, grâce à une meilleure information et à une meilleure consultation des IRP et des CE, avec la mise en place d'une base de données unique qui retracera – c'était un engagement – l'utilisation du CICE.

Ce texte prévoit aussi la participation des salariés aux organes de direction des entreprises de plus de 5 000 salariés, la négociation sur la formation dans le cadre des accords sur la GPEC, qui était attendue depuis des années, et, enfin, la possibilité, qui constitue le coeur de notre discussion, de signer des accords de mobilité interne et de maintien dans l'emploi, en cas de coup dur temporaire dans l'entreprise. Contrairement à ce que disait Dominique Dord, ces accords ne sont pas les mêmes que les accords de compétitivité qui avaient été souhaités par la majorité précédente.