Intervention de Jean-Pierre Door

…ou du moins son affaiblissement historique. Cet article pourrait engendrer une catastrophe alors qu'il devrait être un progrès pour beaucoup.

Le débat porte, certes, sur la généralisation de la couverture complémentaire collective santé au profit de quelque quatre millions de salariés qui en sont dépourvus, mais la clause de désignation n'est plus un moyen juridique univoque recevable parce que les donneurs d'ordre, les partenaires sociaux négociateurs dans les branches, sont à la fois juges et parties. Sur le fond, il y aurait consensus et progrès, mais, sur la forme, les modalités juridiques, notamment la validation législative du principe d'une clause de désignation, opposent les opérateurs les uns aux autres. Je l'ai constaté lors des auditions. Je rappelle, car c'est le noeud du problème, que l'accord du 11 janvier supprimait la clause de désignation et que votre texte l'a réintroduit au prétexte qu'elle est la condition d'une mutualisation efficace. Le président de la Mutualité française lui-même « regrette le fait que la traduction législative ne soit pas le reflet exact du texte signé par les partenaires sociaux ». C'est un signe !

Le contrat collectif est, certes, un progrès, mais ce droit ne saurait passer uniquement par la méthode du monopole lors de sa création. Or, bien entendu, il y aura des monopoles d'opérateurs, et c'est préjudiciable sur le plan économique. Le principe du libre choix est battu en brèche, et les accords effectués au plan national couperont les ailes des acteurs locaux de l'assurance santé, la Fédération française des sociétés d'assurance nous l'a dit. Elle compte d'ailleurs sur nos débats pour retrouver l'équilibre qui avait fait consensus auprès des partenaires signataires et qui est très important pour les salariés comme pour les entreprises. Vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, que beaucoup des 800 acteurs mutualistes et des 7 000 courtiers qui composent aujourd'hui le marché y laisseront des plumes, avec probablement 1 500 disparitions d'entreprises et peut-être 20 000 emplois directs et indirects en moins.

Si le débat est moins celui de la généralisation de la couverture complémentaire collective santé que celui du transfert des adhésions individuelles d'entreprises, voire des branches, la négociation à venir n'en est pas moins un énorme chantier qui mobilisera près de 160 branches et coûtera forcément aux entreprises 2 milliards à 2,1 milliards d'euros, et autant à l'État. Au final, on éprouve un sentiment d'improvisation générale, surtout du côté des partenaires sociaux qui ne profitent pas de l'impact économique, social et fiscal de ce chantier, mais aussi du côté de l'État.

L'Autorité de la concurrence, dans son avis du 29 mars, préconise de laisser à l'entreprise le libre choix de son assurance, comme le prévoyait l'accord national du 11 janvier.